Arrêté du 6 décembre 1993
Article 2 de l'Arrêté du 6 décembre 1993 instituant une commission des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1993
Entrée en vigueur le 15 décembre 1993
La commission doit faire connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où ils lui ont été soumis.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.
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