Arrêté du 6 décembre 1993
Article 3 de l'Arrêté du 6 décembre 1993 instituant une commission des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1993
Entrée en vigueur le 15 décembre 1993
Les projets de marchés d'un montant égal ou supérieur à 1 million de francs hors taxes sont communiqués au président de la commission qui peut demander à celle-ci de formuler un avis.
Tout projet de marché dont le montant est égal ou supérieur à 7 millions de francs hors taxes doit être examiné par la commission qui donne un avis dans le délai prévu à l'article 2. Ces seuils sont révisables sur proposition de la commission après avis du conseil d'administration de l'Andra.
Tout projet de marché dont le montant est égal ou supérieur à 7 millions de francs hors taxes doit être examiné par la commission qui donne un avis dans le délai prévu à l'article 2. Ces seuils sont révisables sur proposition de la commission après avis du conseil d'administration de l'Andra.
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