Arrêté du 10 décembre 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam n° 10018)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 1993 |
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 ;
Vu les arrêtés des 2 et 6 décembre 1983 relatifs à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983,
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 7,008 00 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 140,16 F par obligation.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU.
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU.