Arrêté du 28 septembre 1962
Article 2 de l'Arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique de l'industrie du décolletageAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1962
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Version13/09/1997
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Version11/01/2015
Entrée en vigueur le 11 janvier 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 - art. 2
Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique "Produits, activités et prestations" relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage.
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