Arrêté du 28 octobre 1965
Article 1 de l'Arrêté du 28 octobre 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des services régionaux d'aménagement forestier
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1965
Entrée en vigueur le 23 décembre 1965
Les services régionaux d'aménagement forestier, au nombre de vingt et un, exercent respectivement leur compétence dans le cadre d'un circonscription d'action régionale.
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