Arrêté du 13 novembre 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 24 novembre 1967
Dernière modification : 21 mai 1975

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 modifiée portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, et notamment l'article 5.

Vu le décret n° 67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 67-475 du 20 juin 1967 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels et d'auxiliaires en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 et fixant les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Article 1

Pour l'application de l'article 4 du décret n° 67-477 du 20 juin 1967, les cotisations rétroactives dues par les employés qui sont descendants ou conjoint du greffier titulaire de charge ou du dernier titulaire de l'office pour la validation auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) des services à temps complet non rémunérés qu'ils ont accomplis avant le 1er janvier 1968 seront calculées sur la base des émoluments figurant au tableau n° I ci-annexé.

Pour l'année 1968 et les années suivantes, les cotisations rétroactives dues par les employés visés à l'alinéa précédent pour la validation des services à temps complet non rémunérés accomplis à compter du 1er janvier 1968, seront calculées sur des émoluments comprenant le traitement annuel brut soumis à retenues et l'indemnité de résidence (zone 16,5 %) afférents, à la date du 1er juillet de l'année correspondante, aux indices de traitement figurant au tableau n° II ci-annexé.


(L'annexe, tableaux des émoluments forfaitaires pris en compte pour le validation des services accomplis avant le 1er janvier 1968, n'est pas reproduite, voir J.O. 24 nov. 1967).

Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, HENRI MAYRAS.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, FERNAND GREVISSE.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, ROGER MALAFOSSE.
Le ministre des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de cabinet, GUY FOUGIER.