Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.

Vu l'article 1er de l'ordonnance du 17 mai 1945 relatif aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils de l'Etat ; Vu l'avis du conseil national des services publics départementaux et communaux ; Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal ; Vu l'avis du conseil supérieur de la protection civile (commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix) ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière ; Vu l'avis de la commission administrative paritaire des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré.