Article 3 de l'Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.Abrogé

Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de changement de résidence de leurs agents sur les bases et dans les conditions définies au titre III du décret susvisé du 10 août 1966 et ses arrêtés d'application dans l'hypothèse où les mutations sont effectuées entre deux postes d'affectation relevant de la même collectivité locale. Pour les mutations d'une collectivité à une autre, des arrêtés pris dans les mêmes formes que ceux prévus à l'article 1er ci-dessus fixeront dans quels cas et pour quelles catégories de personnels les collectivités locales pourront faire application à leurs agents de règles analogues à celles prévues au titre III et au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 10 août 1966 susvisé et les règles d'imputation de la dépense correspondante.