Arrêté du 8 novembre 1967
Article 7 de l'Arrêté du 8 novembre 1967 relatif au régime des contrats au tonnage pour l'exécution des transports par voie de navigation intérieure.
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1967
Entrée en vigueur le 2 décembre 1967
Le visa du directeur régional de la navigation prévu aux articles 4 et 5 est délivré dans le délai de dix jours à compter de la réception du contrat.
Tout contrat ayant fait l'objet d'un refus du visa est transmis par les soins du directeur régional au directeur de Voies navigables de France pour être soumis à la procédure de l'autorisation administrative préalable.
Tout contrat ayant fait l'objet d'un refus du visa est transmis par les soins du directeur régional au directeur de Voies navigables de France pour être soumis à la procédure de l'autorisation administrative préalable.
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