Arrêté du 8 novembre 1967
Article 9 de l'Arrêté du 8 novembre 1967 relatif au régime des contrats au tonnage pour l'exécution des transports par voie de navigation intérieure.
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1967
Entrée en vigueur le 2 décembre 1967
Tout avenant à un contrat au tonnage ou tout renouvellement d'un contrat venant à expiration fait l'objet de la même procédure d'approbation qu'un nouveau contrat.
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