Arrêté du 10 novembre 1971 relatif à l'extension à certaines catégories d'agents employés à temps partiel des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Texte intégral

Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à temps partiel énumérées ci-après :
Ministère d'Etat chargé de la défense nationale.
Service central hydrographique.
Brocheur.
Claviste de photocomposition.
Correcteur et enlumineur de cartes marines.
Dessinateur cartographe.
Ecrivain lithographe.
Graveur en taille-douce.
Mécanicien ajusteur.
Mécanicien horloger.
Mécanicien en instruments de précision.
Metteur en pages.
Photographe.
Reporteur copiste.
Conducteur offset.
Direction centrale du commissariat de la marine.
Ouvrière confectionneuse de la marine (régie par le statut fixé par l'instruction ministérielle du 20 mars 1955 modifié le 14 octobre 1969).
Ministère de l'équipement et du logement.
Institut national de l'information géographique et forestière.
Calculateur.
Dessinateur cartographe.
Préparateur dessinateur.
Ministère de l'économie et des finances.
Direction générale des impôts.
Expéditionnaire des services fiscaux.
Ministère de la justice.
Vacataires (visés à l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1967).
Ministère des postes et télécommunications.
Gérants d'établissements secondaires postaux.
Gérants de cabines téléphoniques.
Porteurs de télégrammes.
Le directeur du service central hydrographique, le directeur du commissariat à la marine, le directeur général de l'institut géographique national, le directeur des services judiciaires, le directeur général des impôts, le directeur du personnel du ministère des postes et télécommunications, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.