Arrêté du 10 novembre 1971
Article 2 de l'Arrêté du 10 novembre 1971 relatif à l'extension à certaines catégories d'agents employés à temps partiel des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1971
Entrée en vigueur le 21 novembre 1971
Le directeur du service central hydrographique, le directeur du commissariat à la marine, le directeur général de l'institut géographique national, le directeur des services judiciaires, le directeur général des impôts, le directeur du personnel du ministère des postes et télécommunications, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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