Arrêté du 12 octobre 1977 Modification du champ d'application géographique des allègements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.

Rejet — 

[…] Considérant, en troisième lieu, que par lettre du 11 août 1980, le ministre de la Culture a informé M me X de l'absence de poste vacant au sein de l'école d'architecture de Lyon où elle avait souhaité être réintégrée à l'issue d'une période de disponibilité, position dans laquelle elle avait été placée par arrêté du 12 octobre 1977 pour élever un enfant de moins de 8 ans et maintenue au terme d'une première période de 2 ans ; que M me X, qui ne peut ainsi utilement prétendre que les dispositions applicables au congé post-natal, qui permettent une réintégration en surnombre, devaient lui être appliquées n'établit pas l'inexactitude matérielle du motif avancé par le Ministre de la Culture ;