Arrêté du 7 décembre 1993
Article 6 de l'Arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1993
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Version15/08/1996
Entrée en vigueur le 15 août 1996
Est créé par : Arrêté 1996-08-01 art. 5 JORF 15 août 1996
Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.
Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
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