Arrêté du 7 décembre 1993
Article 7 de l'Arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/1996
Entrée en vigueur le 15 août 1996
Est créé par : Arrêté 1996-08-01 art. 6 JORF 15 août 1996
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.