Arrêté du 16 octobre 1972
Article 1 de l'Arrêté du 16 octobre 1972 relatif au dossier justificatif à produire à l'appui d'une demande de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1972
Entrée en vigueur le 19 octobre 1972
En application de l'article 3 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation visée à l'article 1er dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes A et B jointes au présent arrêté.
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