Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 juillet 1969
Dernière modification : 1 mars 2009

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Versions du texte

Article 1
Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises exécuté en zone longue sous le couvert de licences de locations successives donnent lieu à l'établissement d'une feuille de location.
Article 3
Toute mise à disposition ininterrompue d'un véhicule à un locataire pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions de l'article 35 du décret du 14 novembre 1949 susvisé donne lieu à l'établissement d'une ou de plusieurs feuilles de location consécutives.
Article 4

La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement :


Au loueur ;


Au locataire ;


Au contrôle. Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.


La quatrième constitue la souche.