Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1969 |
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Dernière modification : | 1 mars 2009 |
Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises exécuté en zone longue sous le couvert de licences de locations successives donnent lieu à l'établissement d'une feuille de location.
La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement :
Au loueur ;
Au locataire ;
Au contrôle. Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
La quatrième constitue la souche.