Arrêté du 17 octobre 1968
Article 1 de l'Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1969
>
Version01/04/1979
Entrée en vigueur le 1 avril 1979
Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises exécuté en zone longue sous le couvert de licences de locations successives donnent lieu à l'établissement d'une feuille de location.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.