Arrêté du 17 octobre 1968
Article 3 de l'Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1969
Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
Toute mise à disposition ininterrompue d'un véhicule à un locataire pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions de l'article 35 du décret du 14 novembre 1949 susvisé donne lieu à l'établissement d'une ou de plusieurs feuilles de location consécutives.
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