Arrêté du 17 octobre 1968
Article 4 de l'Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1969
Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement :
Au loueur ;
Au locataire ;
Au contrôle. Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
La quatrième constitue la souche.
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