Arrêté du 17 octobre 1968
Article 12 de l'Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1969
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Version01/12/1981
Entrée en vigueur le 1 décembre 1981
L'édition des feuilles de location, l'émission des carnets et leur mise à disposition des loueurs sont assurées sous le contrôle du ministre d'Etat, ministre des transports, par l'organisation professionnelle conformément à la convention visée à l'article 1er ci-dessus et dans les conditions fixées ci-après.
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