Arrêté du 20 décembre 1993
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1993
Entrée en vigueur le 29 décembre 1993
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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