Arrêté du 20 décembre 1993
Article ANNEXE de l'Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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