Arrêté du 22 décembre 1993
Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1993
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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