Arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale
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Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2019 |
Le ministre des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 33 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1948 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 juin 1946 relatif aux comités techniques prévus à l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Sur la proposition du directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 33 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1948 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 juin 1946 relatif aux comités techniques prévus à l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Sur la proposition du directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale.
Le nombre des comités techniques créés dans chacune des régions de sécurité sociale en fonction des branches ou groupes de branches d'activités représentées dans ces régions est ainsi fixé :
Deux pour la région Auvergne ;
Trois pour les régions Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Centre-Ouest, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Est, Nord-Picardie, Normandie et Pays de la Loire ;
Quatre pour les régions Rhône-Alpes et Sud-Est ;
Cinq pour la région Ile-de-France.
Dans les départements d'outre-mer il est constitué auprès du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale un comité technique pour l'ensemble des activités professionnelles exercées dans le département.
Les comités techniques régionaux représentent, conformément au tableau ci-après, les branches ou groupes de branches d'activités :
1° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne :
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DÉSIGNATIONS des comités techniques régionaux |
ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES au sein des comités techniques nationaux correspondants |
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Comité technique régional n° 1 |
Métallurgie, bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu. |
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Comité technique régional n° 2 |
Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II. |
2° Pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Centre-Ouest, Midi-Pyrénées, Nord-Picardie et Pays de la Loire :
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DÉSIGNATIONS des comités techniques régionaux |
ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES au sein des comités techniques nationaux correspondants |
|---|---|
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Comité technique régional n° 1 |
Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu. |
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Comité technique régional n° 2 |
Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication. |
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Comité technique régional n° 3 |
Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II. |
3° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie :
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DÉSIGNATIONS des comités techniques régionaux |
ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES au sein des comités techniques nationaux correspondants |
|---|---|
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Comité technique régional n° 1 |
Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire. |
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Comité technique régional n° 2 |
Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication. |
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Comité technique régional n° 3 |
Activités de service I et activités de service II. |
4° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle :
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DÉSIGNATIONS des comités techniques régionaux |
ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES au sein des comités techniques nationaux correspondants |
|---|---|
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Comité technique régional n° 1 |
Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie. |
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Comité technique régional n° 2 |
Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu. |
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Comité technique régional n° 3 |
Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II. |
5° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est :
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DÉSIGNATIONS des comités techniques régionaux |
ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES au sein des comités techniques nationaux correspondants |
|---|---|
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Comité technique régional n° 1 |
Métallurgie, bâtiment et travaux publics, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu. |
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Comité technique régional n° 2 |
Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire. |
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Comité technique régional n° 3 |
Activités de service I et activités de service II. |
6° Pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine et Languedoc-Roussillon :
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DÉSIGNATIONS des comités techniques régionaux |
ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES au sein des comités techniques nationaux correspondants |
|---|---|
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Comité technique régional n° 1 |
Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication. |
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Comité technique régional n° 2 |
Bâtiment et travaux publics, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu. |
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Comité technique régional n° 3 |
Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II. |
7° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes :
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DÉSIGNATIONS des comités techniques régionaux |
ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES au sein des comités techniques nationaux correspondants |
|---|---|
|
Comité technique régional n° 1 |
Métallurgie. |
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Comité technique régional n° 2 |
Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication. |
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Comité technique régional n° 3 |
Chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu. |
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Comité technique régional n° 4 |
Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II. |
8° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est :
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DÉSIGNATIONS des comités techniques régionaux |
ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES au sein des comités techniques nationaux correspondants |
|---|---|
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Comité technique régional n° 1 |
Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu. |
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Comité technique régional n° 2 |
Bâtiment et travaux publics. |
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Comité technique régional n° 3 |
Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire. |
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Comité technique régional n° 4 |
Activités de service I et activités de service II. |
9° Pour la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France :
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DÉSIGNATIONS des comités techniques régionaux |
ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES au sein des comités techniques nationaux correspondants |
|---|---|
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Comité technique régional n° 1 |
Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie. |
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Comité technique régional n° 2 |
Bâtiment et travaux publics, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu. |
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Comité technique régional n° 3 |
Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire. |
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Comité technique régional n° 4 |
Activités de service I et II correspondant aux codes risques suivants : 75. 1AE, 75. 1BB, 75. 1CA, 85. 1AC, 85. 1AD, 85. 1CB, 85. 1CD, 85. 1GA, 85. 1KA, 85. 2ZB, 85. 3AB, 85. 3AC, 85. 3AD, 85. 3AE. |
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Comité technique régional n° 5 |
Activités de service I et II hors celles relevant du comité technique régional n° 4. |
L'article 4 de l'arrete du 23 fevrier 1968 relatif aux Comites techniques nationaux (CTN) constitues aupres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries et l'article 5 de l'arrete du 9 avril 1968 modifie relatif aux comites techniques (CTR) constitues aupres des caisses regionales d'assurance maladie prevoient que les membres titulaires et suppleants des comites techniques sont choisis parmi les candidats proposes par les organisations professionnelles les plus representatives d'employeurs et de travailleurs.