Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du Syndicat d'adduction d'eau et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 février 1964
Dernière modification : 1 février 1964

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Versions du texte

Article 1
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.