Arrêté du 27 décembre 1966
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du Syndicat d'adduction d'eau et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/1964
Entrée en vigueur le 1 février 1964
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
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