Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 août 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 1993 |
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu le décret n° 77-944 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 fixant les caractéristiques techniques et les prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat ;
Vu l'avis en date du 18 juillet 1977 du conseil national de l'accession à la propriété ;
Vu l'avis en date du 19 juillet 1977 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Vu le décret n° 77-944 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 fixant les caractéristiques techniques et les prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat ;
Vu l'avis en date du 18 juillet 1977 du conseil national de l'accession à la propriété ;
Vu l'avis en date du 19 juillet 1977 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Titre Ier : Montant des prêts
A : Secteur diffus.
Les montants des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I du présent arrêté.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants :
" - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres et plantations ;
" - le prix de revient du bâtiment ;
" - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
" - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres et plantations ;
" - le prix de revient du bâtiment ;
" - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.