Arrêté du 26 juillet 1976 fixant les modalités d'application de l'article 11 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 août 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 1976 |
Le ministre de la Santé,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976, et notamment ses articles 11, 13, 14, 15 et 17 ;
Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié.
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976, et notamment ses articles 11, 13, 14, 15 et 17 ;
Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié.
Les sommes reçues par les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et versées aux masses au titre des honoraires afférents aux soins dispensés dans ces établissements par des praticiens des établissements d'hospitalisation publics auxquels il aura été fait appel dans les conditions prévues par l'article 11 du décret susvisé sont reversées intégralement aux établissements d'hospitalisation publics intéressés.