Arrêté du 29 novembre 1976
Article 2 de l'Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Les permis d'explorer sont soumis au paiement d'une redevance superficiaire dont le taux est défini dans l'annexe I du présent arrêté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.