Article Annexe III art. 66 de l'Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1977

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

Lorsque l'acheteur s'est entièrement acquité du prix de vente et des taxes éventuelles, par paiement au comptant ou par remise d'un billet à ordre avalisé, le comptable lui remet un certificat dont la présentation est exigée par les services de l'office pour la délivrance du permis d'enlever.
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

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