Arrêté du 10 octobre 1977 FIXANT LE CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DISPENSEES EN FAVEUR DES AGENTS TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE *HLM* ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 MODIFIE.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 16 octobre 1977
Dernière modification : 16 octobre 1977

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Décret 54-1023 du 13 octobre 1954. Décret 73-986 du 22 octobre 1973. Décret 77-1153 du 10 octobre 1977. Code du travail L. 970-5. AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES PERSONNELS DES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE.

Article 1

Les offices publics d'habitations à loyer modéré doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits au budget de ces établissements.

Article 2

Les offices publics d'aménagement et de construction doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires ayant opté pour le maintien du statut fixé par le décret du 13 octobre 1954 susvisé, une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits au budget de ces établissements.

SOUS-DIRECTEUR DES COLLECTIVITES LOCALES : A. DE GABORY.
SOUS-DIRECTEUR DU BUDGET : J. BUZET.
CHEF DE SERVICE DE LA CONSTRUCTION NEUVE ET DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE : B. BASSET.