Article 1 de l'Arrêté du 10 octobre 1977 FIXANT LE CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DISPENSEES EN FAVEUR DES AGENTS TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE *HLM* ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 MODIFIE.

Les offices publics d'habitations à loyer modéré doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits au budget de ces établissements.