Arrêté du 11 juillet 1973 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler seront envoyés à la destruction (application de l'article L. 25-3 code de la route).

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 20 juillet 1973
Dernière modification : 25 avril 1985

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 25-3 et R. 290,
Article 1
Le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière et déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité doit être envoyé à la destruction est fixé à 3 000 F.
Article 2

Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1973.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
PIERRE SOMVEILLE
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie et des finances,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-M. WEYDERT
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement, du logement et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes et de la circulation routière,
MICHEL FÈVE