Arrêté du 14 juin 1979 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2009 |
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 78-1016 du 18 octobre 1978 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1956 modifié fixant la composition et l'organisation du comité technique de la distribution du gaz,
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.
Les membres de droit sont :
- le directeur des ressources énergétiques et minérales ;
- le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
- le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;
- le directeur général des entreprises ;
- le directeur de la construction ;
- le directeur de la sécurité civile ;
- le directeur des transports terrestres ;
- le directeur général de la santé ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les membres nommés par arrêté comprennent :
- un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
- trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- deux représentants de Gaz de France ;
- deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;
- un représentant de l'association française de normalisation ;
- un représentant du comité français du butane et du propane ;
- un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).
- un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;
- un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;
- un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;
- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
- un représentant d'une association de consommateurs.