Arrêté du 30 juin 1979
Article 7 de l'Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Chronologie des versions de l'article
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Version01/04/2002
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Version31/12/2009
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Version01/01/2018
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 305,64 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 958,47 €.
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