Arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 9 septembre 1981
Dernière modification : 15 novembre 2021

Commentaires3


1Réforme de la formation des instructeurs ULM : la consultation publique est ouverte !
Ecologie.gouv · 3 janvier 2017

Il a été également nécessaire de modifier l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile afin d'assurer la cohérence avec les nouvelles règles introduites concernant la formation en vue de la délivrance et du maintien de la qualification d'instructeur ULM, ainsi que pour l'exercice des privilèges associés à celle-ci, dont l'ensemble des conditions sont justement fixées dans l'arrêté […]

 

2Projet de nouvel arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra léger (ULM)
www.vie-publique.fr · 26 décembre 2016

[…] Il a été également nécessaire de modifier l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile afin d'assurer la cohérence avec les nouvelles règles introduites concernant la formation en vue de la délivrance et du maintien de la qualification d'instructeur ULM, ainsi que pour l'exercice des privilèges associés à celle-ci, dont l'ensemble des conditions sont justement fixées dans l'arr […]

 

3Le site du Droit Aérien
www.droitaerien.com

cidTexte=JORFTEXT000000486862&fastPos=18&fastReqId=280194368&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte" target="_blank">arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) qui dispose en son article 4.2.2 a) qu’« un pilote privé peut partager les dépenses de fonctionnement d'un vol avec ses passagers ». […] cidTexte=JORFTEXT000030255048&fastPos=1&fastReqId=186796554&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte" target="_blank">arrêté du 9 février 2015.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte

Le ministre d'Etat, ministre des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié fixant les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'obtention des brevets, licences et qualifications du personnel navigant ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 abrogeant l'arrêté du 7 avril 1952 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile et les arrêtés modificatifs ;

Arrête :

Article 1

Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ainsi qu'aux privilèges attachés à ces différents titres sont définies en annexe au présent arrêté.

Article 1.1

Circonstances exceptionnelles.


Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

Article 1.2

I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 28 octobre 2021, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements.