Arrêté du 7 octobre 1974 relatif à l'homologation des produits visés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 sur l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 20 octobre 1974
Dernière modification : 22 mai 1984

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Versions du texte

Article 1

Les demandes d'homologation concernant les produits énumérés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent être adressées, pour chaque spécialité, au ministre de l'agriculture par le détenteur de la marque résidant dans la Communauté économique européenne.

Article 2

Chaque demande doit comprendre :

1° Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ;

2° Un dossier, établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments recueillis par le demandeur sur l'efficacité et l'innocuité du produit.

Article 3

Des échantillons destinés à l'étude des physiques, chimiques et biologiques de la spécialité sont, en tant que de besoin, exigés après enregistrement de la demande.