Arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux.

Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité de rédacteur communal de l'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes s'il ne remplit l'une des conditions ci-après :
a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ;
b) Etre titulaire d'un emploi de rédacteur dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.

La liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur communal est établie sur le plan départemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27 à R. 412-29 du code des communes.
Pour la constitution de cette commission sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois de rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef, chef de bureau et sous-chef de bureau.