Arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux.

Texte intégral

Article 12
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions permanentes. :
Article 1
Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité de rédacteur communal de l'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes s'il ne remplit l'une des conditions ci-après :
a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ;
b) Etre titulaire d'un emploi de rédacteur dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.
Article 2
La liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur communal est établie sur le plan départemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27 à R. 412-29 du code des communes.
Pour la constitution de cette commission sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois de rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef, chef de bureau et sous-chef de bureau.
Article 3
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur :
a) Les candidats reçus à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par les articles R. 412-45 à R. 412-54 du code des communes ;
b) Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour cinq candidats [*nombre*] inscrits en application du paragraphe a les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé, auront été retenus par la commission.
Peuvent faire l'objet d'une proposition les agents âgés de plus de trente-huit ans et comptant quinze ans [*ancienneté*] de services publics, dont au moins cinq ans en qualité de commis, d'agent principal, de secrétaire médical principal ou secrétaire médical titulaire dans une collectivité visée à l'article L. 411-5 du code des communes.
Article 4
Pour l'application du paragraphe a de l'article précédent, deux concours distincts sont organisés :
Le premier concours ou concours externe est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et justifient du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de l'un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
Le second concours ou concours interne est ouvert aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et établissements publics visés à l'article L. 411-5 du code des communes, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre années de services [*ancienneté*] dont trois ans minimum de services effectifs.
La limite d'âge prévue à l'alinéa précédent s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, sur proposition du jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Article 5
Les concours prévus à l'article précédent comportent les épreuves suivantes :
A - Epreuves écrites d'admissibilité. Première épreuve :
Premier concours ou concours externe :
Composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
Second concours ou concours interne :
Au choix du candidat :
Soit une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du premier concours) ;
Soit la rédaction d'un document administratif à partir d'un dossier remis au candidat et ayant trait aux problèmes actuels des collectivités locales.
(Durée : trois heures ; coefficient 4). Seconde épreuve (commune aux deux catégories de concours) :
Un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 3).
B - Epreuves orales d'admission.
Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, sont communes aux deux catégories de concours. Elles comprennent :
Première épreuve :
Une conversation avec les membres du jury, après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi de manière à permettre d'apprécier les connaissances générales et les qualités de réflexion du candidat (durée : dix minutes ; coefficient 3). Seconde épreuve :
Une interrogation à partir d'une question tirée au sort, préparée pendant dix minutes, et pouvant porter :
Sur des notions fondamentales de droit public ;
Sur des notions fondamentales de législation financière et de comptabilité communale ;
Sur les travaux publics et l'urbanisme ;
Sur les notions fondamentales de droit civil et de législation sociale.
(Durée : dix minutes ; coefficient 3).
C - Epreuves écrites facultatives.
Les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves écrites facultatives suivantes :
Soit une épreuve de langue étrangère ou régionale (durée : une heure ; coefficient 1) ;
Soit un exercice de comptabilité analytique.
Le programme relatif à l'exercice de comptabilité est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Article 6
Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et ne sont valables que pour l'admission.
Article 7
A l'issue des interrogations orales, le jury dresse, pour chacun des concours, la liste de classement définitive des candidats admis, d'après le total des points obtenus par ceux-ci pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité.
Dispositions transitoires. :
Article 8
Les concours de recrutement de rédacteur ayant fait l'objet d'une annonce officielle d'ouverture à la date de publication du présent arrêté pourront être organisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
Les épreuves de ces concours devront obligatoirement se dérouler avant le 31 décembre 1978.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours prévus à l'alinéa précédent pourront être inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur dans les mêmes conditions que les agents recrutés en vertu des dispositions du présent arrêté.
Article 9
Les personnes qui, préalablement à la date de publication du présent arrêté, avaient été inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur et qui n'auraient pas été nommées à cette date pourront demander leur réinscription sur les listes d'aptitude à l'emploi de rédacteur établies en vertu des règles fixées par le présent arrêté.
Article 10
Les dispositions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables conformément aux règles fixées à l'article R. 412-23 du code des communes.
Article 11
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de communes et des établissements communaux (rédacteur) est abrogé.
Annexes :
Article Annexe-1
Les candidats au concours externe de rédacteur communal doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :
- baccalauréat ;
- baccalauréat européen ;
- brevet supérieur de l'enseignement primaire ;
- examen spécial d'entrée dans une faculté ;
- brevet de technicien supérieur ;
- brevet supérieur d'études commerciales ;
- un certificat de licence en droit ;
- certificat de capacité en droit ;
- diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris ;
- certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ;
- diplôme de l'école pratique de Strasbourg ;
- diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales ;
- baccalauréat de technicien ;
- titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés ;
- brevet de technicien ;
- diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
- certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;
- diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
- diplôme du centre de formation administrative de l'institut d'études politiques d'Alger ;
- diplôme de l'institut d'études supérieures d'Alger ;
- brevet de technicien agricole ;
- diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Diplôme d'études administratives communales (D.E.A.C.) délivré par la faculté de droit et de science politique de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille.
Titre ou diplôme homologué au niveau III ou au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique. /C/ajouté par l'arrêté du 15 juillet 1981 :
Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Carrières sociales (option Animation sociale et socio-culturelle) ;
Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (1re partie) ;
Attestation de formation générale à l'animation prévue à l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 1979 fixant le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) ;
Vingt unités de valeur du certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs (B.A.F.D.) ;
Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal (option Animation sociale et socio-éducative).//
Programme des matières sur lesquelles portent les épreuves des concours de recrutement des rédacteurs communaux. :
Article Annexe-2
I - DROIT PUBLIC.
La fonction publique.
La commune.
Le département et les administrations départementales.
La région.
L'Etat :
- la constitution du 4 octobre 1958 ;
- la séparation des pouvoirs ;
- les fonctions législatives et réglementaires ;
- l'organisation de l'Etat.
Les libertés individuelles.
Les juridictions administratives.
Notion sommaire sur les services publics.
II - LEGISLATION FINANCIERE ET COMPTABILITE COMMUNALE.
Les principes budgétaires.
le budget de l'Etat, élaboration, exécution, contrôle.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Les budgets des départements, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
Créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.
III - TRAVAUX PUBLICS ET URBANISME.
A - Travaux publics.
La voirie : voies communales et chemins ruraux, servitudes de voirie.
Expropriation pour cause d'utilité publique.
Modes d'exécution des travaux publics.
Occupation temporaire du domaine public.
Dommages de travaux publics.
Modes d'exploitation des services publics locaux à caractère industriel ou commercial : régies, affermages, concessions, société d'économie mixte ; participation des communes à des entreprises privées.
B - Urbanisme.
Plan d'alignement ; plan d'urbanisme ; permis de construire ; lotissements.
IV - DROIT CIVIL ET LEGISLATION SOCIALE.
A - Droit civil.
Droit des personnes :
- les droits civils : état des personnes ;
- naissance, filiation, notions sommaires sur les régimes matrimoniaux, divorce ;
- nationalité ;
- domicile ;
- capacité.
Etat civil (établissement des actes).
Les biens : généralités sur les donations et les legs.
B - Législation sociale.
Aide sociale.
- principes de base de l'organisation actuelle de l'aide sociale ;
- rôles respectifs de l'Etat, du département, de la commune ;
- répartition des dépenses d'aide sociale entre les collectivités publiques ;
- services publics d'aide sociale.
Organisation hospitalière :
- notions sommaires.
Sécurité sociale :
- principes fondamentaux ;
- notions sommaires sur les prestations familiales ;
- notions sommaires sur l'assurance vieillesse.
Droit du travail :
- régime des conventions collectives ;
- les conflits du travail ;
- notions sommaires sur les conseils de prud"hommes.
V - EPREUVE FACULTATIVE DE COMPTABILITE ANALYTIQUE.
Comptabilité générale :
- plan comptable général ;
- bilan ;
- compte d'exploitation générale ;
- amortissements et immobilisations.
Comptabilité analytique :
- calcul des coûts ;
- coûts standards ;
- coûts marginaux ;
- plans comptables analytiques :
sections homogènes ;
sections principales et gestions auxiliaires.