Article 10 de l'Arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux.

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/1978

Entrée en vigueur le 17 novembre 1978

Les dispositions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables conformément aux règles fixées à l'article R. 412-23 du code des communes.
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Entrée en vigueur le 17 novembre 1978

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