Arrêté du 15 novembre 1978
Article 11 de l'Arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/1978
Entrée en vigueur le 17 novembre 1978
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de communes et des établissements communaux (rédacteur) est abrogé.
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