Arrêté du 31 octobre 1972 fixant les modalités des concours ouvrant l'accès à divers emplois des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Adjoint des cadres hospitaliers

Texte intégral

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié ;
Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, et notamment son article 3,
Article 12
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Adjoint des cadres hospitaliers :
Article 1
Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des spécialités : rédaction, comptabilité, intendance et secrétariat médical. Il doit en outre indiquer les établissements ou ces postes sont à pourvoir et désigner le centre ou se dérouleront les épreuves du concours.
Ces épreuves ont lieu dans l'établissement concerne ou, en cas de concours communs à plusieurs établissements, au chef-lieu du département.
En cas de concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves. Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
Article 2
Pour l'accès à l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, il est organisé deux concours ouverts respectivement :
1) Aux candidats et candidates titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du brevet supérieur, du certificat de capacité en droit, du brevet professionnel de comptable, ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-huit ans à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
2) Aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics âgés de vingt-deux à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années au moins de services publics dont trois années au minimum de services effectifs dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les limites d'âge prévues ci-dessus sont reculées dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret susvisé du 9 février 1968.
Si dans un établissement, il existe plus d'un emploi d'adjoint des cadres hospitaliers à pourvoir, la moitié au moins du nombre de ces emplois doit être pourvue par la voie du premier concours.
Article 3
Les candidats doivent :
a) Jouir de leurs droits civiques ;
b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au moins sous réserve des dispositions de l'article 21-19 du code civil ;
c) N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas où des postes doivent être attribués dans des sanatoriums pour tuberculeux les anciens malades tuberculeux peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers ;
d) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Article 4
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel, affichage dans les établissements où des postes sont à pourvoir, à la préfecture, à l'inspection départementale de la santé et à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du ou des départements sièges de ces établissements, ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.
Article 5
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales.
Les candidats doivent faire connaître dans leur demande d'admission l'option pour laquelle ils désirent concourir (rédaction, comptabilité, intendance ou secrétariat médical). Ils ne peuvent subir simultanément les épreuves de plusieurs options.
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;
2) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, ou une copie dûment certifiée de ces documents ;
4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est, ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou, éventuellement, des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française ;
Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de dix-neuf ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers.
7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions de l'article 162 du code de la famille sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants, datant de moins de trois mois.
Article 6
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales.
Article 7
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
1) Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales, ou son représentant, président ;
2) Deux agents du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics soumis aux dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 désignés par tirage au sort sur une liste de dix noms dressée par le préfet. Ce tirage au sort est effectué par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales en présence de deux directeurs ou directeurs économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
3) Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie ;
4) Pour l'option Comptabilité, un professeur de l'enseignement technique désigné par l'inspecteur principal de l'enseignement technique dans la circonscription duquel a lieu le concours ;
5) Pour l'option Secrétariat médical, un médecin hospitalier désigné par le médecin inspecteur départemental de la santé ;
6) Pour l'option Intendance, un agent du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics chargé des services économiques désigné par le préfet.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :
I. Option rédaction.
A. Concours visé au 2e de l'article 3-B du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.
Epreuves écrites :
1) Une composition sur un sujet d'ordre général suscitant une réflexion personnelle sur les grands problèmes sociaux ou moraux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Une série de trois ou quatre questions portant sur des connaissances juridiques très générales figurant au programme de droit constitutionnel et de droit administratif annexé au présent arrêté (annexe I (1) (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales :
1) Un entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
2) Après une préparation de dix minutes, une ou plusieurs questions de législation hospitalière portant sur le programme figurant à l'annexe II du présent arrêté (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
B. Concours visé au 3e de l'article 3-B du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.
Epreuves écrites :
1) Une composition sur un sujet de législation hospitalière portant sur le programme figurant à l'annexe II au présent arrêté (1) (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier comprenant plusieurs éléments à résumer (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales :
1) Un entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles et les qualités de réflexion du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
2) Après une préparation de dix minutes, une ou plusieurs questions portant sur des notions élémentaires de droit constitutionnel et de droit administratif figurant au programme annexé au présent arrêté (annexe I 1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
II. Option Comptabilité.
A. Concours visé au 2e de l'article 3-B du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.
Epreuves écrites :
1) Une composition sur un sujet d'ordre général suscitant une réflexion personnelle sur les grands problèmes sociaux ou moraux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Un ou plusieurs exercices de comptabilité commerciale portant sur le programme figurant à l'annexe III du présent arrêté (1) (durée trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales :
1) Un entretien avec le jury, après une préparation de dix minutes, à partir d'un texte choisi, de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
2) Après une préparation de dix minutes, une ou plusieurs questions portant sur le programme de droit commercial et de législation financière figurant à l'annexe IV du présent arrêté (1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
B. Concours visé au 3e de l'article 3-B du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.
Epreuves écrites :
1) Un ou plusieurs exercices pratiques de comptabilité hospitalière portant sur le programme figurant à l'annexe V du présent arrêté (1) (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Etude d'un dossier comportant des données numériques et composition d'un ou plusieurs tableaux graphiques permettant l'exploitation de ces données avec commentaires des résultats obtenus (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales :
1) Un entretien avec le jury, après une préparation de dix minutes, à partir d'un texte choisi, de façon à permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles et les qualités de réflexion du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
2) Après une préparation de dix minutes, une ou plusieurs questions portant sur les principes généraux de la législation hospitalière figurant à l'annexe II au présent arrêté (1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
III. Option Intendance.
A. Concours visé au 2e de l'article 3-B du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.
Epreuves écrites :
1) Une composition sur un sujet d'ordre général suscitant une réflexion personnelle sur les grands problèmes sociaux ou moraux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Une série de trois ou quatre questions concernant la réglementation des marchés publics et portant sur le programme annexe au présent arrêté (annexe VI) (1) (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales :
1) Un entretien avec le jury, après une préparation de dix minutes, à partir d'un texte choisi, de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
2) Après préparation de dix minutes, une ou plusieurs questions portant sur le programme de droit commercial et de législation financière figurant à l'annexe IV du présent arrêté (1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
B. Concours visé au 3e de l'article 3-B du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.
Epreuves écrites :
1) Une composition sur un sujet relatif à la gestion économique et financière des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Etude d'un dossier comportant des données numériques et composition d'un ou plusieurs tableaux ou graphiques permettant l'exploitation de ces données avec commentaires des résultats obtenus (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales :
1) Un entretien avec le jury, après une préparation de dix minutes, à partir d'un texte choisi, de façon à permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles et les qualités de réflexion du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
2) Une interrogation portant sur des questions préparées pendant dix minutes et relatives aux installations matérielles et au service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, ainsi que sur les consommations de denrées et d'énergie dans ces établissements (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
IV. Option Secrétariat médical.
A. Concours visé au 2e de l'article 3-B du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.
Epreuves écrites :
1) Une composition sur un sujet d'ordre général suscitant une réflexion personnelle sur les grands problèmes sociaux ou moraux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 3).
2) Une série de deux ou trois questions portant sur l'organisation sanitaire et sociale, la législation sociale et la législation sanitaire et hospitalière françaises, dans la limite du programme figurant à l'annexe VII jointe au présent arrêté (1) (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
3) Prise d'un texte médical pendant trois minutes, en sténographie, à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute, ou en sténotypie, pendant deux minutes à la vitesse moyenne de 120 mots à la minute, et sur la présentation dactylographique de ce texte (durée : une heure ; coefficient 1,5).
Epreuves orales :
1) Un entretien avec le jury, après une préparation de dix minutes, à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
2) Une interrogation sur des questions préparées pendant dix minutes et portant sur le programme de droit médical et sur les notions générales de secrétariat, de classement et de tenue des archives figurant à l'annexe VIII au présent arrêté (1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
B. Concours visé au 3e de l'article 3-B du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972.
Epreuves écrites :
1) Une série de trois ou quatre questions portant sur l'organisation sanitaire et sociale, la législation sociale et la législation sanitaire et hospitalière françaises, dans la limite du programme figurant à l'annexe VII au présent arrêté (1) (durée :
trois heures ; coefficient 3).
2) Une épreuve pratique comportant l'application des principes de la législation sociale et du droit médical à un cas concret ; le programme de la législation sociale est celui de la première épreuve ci-dessus ; le programme de droit médical est celui figurant à l'annexe VIII au présent arrêté (1) (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
3) Prise d'un texte médical pendant trois minutes, en sténographie, à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute, ou en sténotypie, pendant deux minutes à la vitesse moyenne de 120 mots à la minute, et sur la présentation dactylographique de ce texte (durée : une heure ; coefficient 1,5).
Epreuves orales :
1) Un entretien avec le jury, après une préparation de dix minutes, à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles et les qualités de réflexion du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
2) Une interrogation sur des questions préparées pendant dix minutes et portant sur le programme d'organisation sanitaire et sociale et de législation sanitaire et hospitalière figurant à l'annexe VII au présent arrêté (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
(1) Les programmes annexés au présent arrêté seront publiés au Bulletin Officiel du ministère de la Santé Publique.
Article 9
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 8 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Article 10
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 60 pourront seuls être admis à subir les épreuves orales.
Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de note sur cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la deuxième épreuve écrite.
Article 11
Le jury fixe la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de ces dernières.
Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection de candidats reçus.
Au vu des conclusions du jury, le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'adjoints des cadres hospitaliers.
Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir, et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement. Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre du classement qu'ils ont obtenu au concours.
Le ministre de la santé publique,