Arrêté du 24 juin 1976 relatif aux conseils de régiment de l'armée de terre, conseils d'unité de la marine et conseils de base de l'armée de l'air
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1976 |
Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L. 410;
Vu le décret n° 51-1381 du 28 novembre 1951 sur le service dans les forces maritimes;
Vu le décret n° 73-885 du 5 septembre 1973 relatif aux conditions exigées des sous-officiers de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour être autorisés à servir au-delà de la limite d'âge inférieure de leur grade, et notamment son article 2;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, et notamment ses articles 6 et 31;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, et notamment son article 5;
Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, et notamment son article 7;
Vu le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, et notamment son article7;
Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air, et notamment son article 7,
Arrête:
Lorsque leur commandement comporte pour son titulaire les prérogatives de chef de corps au sens de l'article 5 du règlement de discipline générale dans les armées, il est constitué:
Un conseil de régiment, dans chaque corps de troupe, formation, direction de service ou établissement de l'armée de terre;
Un conseil d'unité, dans chaque élément de force maritime (bâtiment, formation d'aéronautique ou unité à terre) ainsi que dans les états-majors d'officiers généraux et supérieurs commandant une force maritime;
Un conseil de base, dans chaque base aérienne ainsi que dans tout organisme assimilé à une base aérienne ou assurant l'administration du personnel non pourvu d'emploi.
Les conseils visés à l'article précédent ont compétence pour émettre un avis sur les demandes suivantes:
- Admission dans les corps de sous-officiers de carrière, autres que les majors, des armées de terre et de l'air et dans les corps d'officiers mariniers de maistrance de la marine;
- Autorisation de servir au-delà de la limite d'âge inférieure;
- Accès aux emplois réservés;
- Demande d'engagement des sous-officiers de l'armée de terre et de l'armée de l'air;
- Demande de renouvellement d'engagement des militaires non officiers de la marine et de l'armée de l'air.
Ils sont également consultés:
Dans l'armée de terre, sur l'aptitude d'un militaire servant sous contrat à être formé dans l'emploi ou la spécialité pour lequel il s'est engagé et sur l'attribution des certificats de vérification d'aptitude du premier et du deuxième degré;
Dans l'armée de l'air, sur les demandes de modification de la durée des contrats d'engagement des sous-officiers.
Les conseils visés à l'article 1er sont présidés par le chef de corps, le commandant d'unité ou le commandant de base dont relève le postulant. Ils comprennent en outre deux officiers et deux sous-officiers ou officiers mariniers de carrière d'un grade au moins égal à celui de ce dernier, désignés par le président.
Lorsque le président ne dispose pas, parmi les militaires placés sous son commandement, d'un nombre suffisant d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers remplissant les conditions requises de grade, il procède, avec l'accord de l'autorité qui lui est immédiatement supérieure, aux désignations nécessaires parmi les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers relevant de ladite autorité. Toutefois, à bord des bâtiments de la marine, lorsque les effectifs ne permettent pas d'obtenir la composition fixée aux alinéas précédents, un conseil réduit aux officiers et aux officiers mariniers de carrière d'un grade supérieur à celui du postulant présents à l'unité peut être constitué en vue d'émettre un avis sur les demandes de renouvellement d'engagement.