Article 2 de l'Arrêté du 24 juin 1976 relatif aux conseils de régiment de l'armée de terre, conseils d'unité de la marine et conseils de base de l'armée de l'air

Les conseils visés à l'article précédent ont compétence pour émettre un avis sur les demandes suivantes:

- Admission dans les corps de sous-officiers de carrière, autres que les majors, des armées de terre et de l'air et dans les corps d'officiers mariniers de maistrance de la marine;

- Autorisation de servir au-delà de la limite d'âge inférieure;

- Accès aux emplois réservés;

- Demande d'engagement des sous-officiers de l'armée de terre et de l'armée de l'air;

- Demande de renouvellement d'engagement des militaires non officiers de la marine et de l'armée de l'air.

Ils sont également consultés:

Dans l'armée de terre, sur l'aptitude d'un militaire servant sous contrat à être formé dans l'emploi ou la spécialité pour lequel il s'est engagé et sur l'attribution des certificats de vérification d'aptitude du premier et du deuxième degré;

Dans l'armée de l'air, sur les demandes de modification de la durée des contrats d'engagement des sous-officiers.