Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux caractéristiques et modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par le décret n° 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2006 |
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ;
Vu le décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Sur la proposition du directeur de la production et des échanges et du directeur de la qualité,
Caractéristiques du document et obligations de l'éleveur ou détenteur du bovin. :
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin identifié selon les prescriptions des décrets susvisés doit être en possession du document d'accompagnement relatif à ce bovin.
Le document d'accompagnement du bovin est délivré par l'établissement de l'élevage ou par les agents auxquels cette tâche a été déléguée par convention passée avec cet établissement.