Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux caractéristiques et modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par le décret n° 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Texte intégral


Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ;

Vu le décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;

Sur la proposition du directeur de la production et des échanges et du directeur de la qualité,
Article 17
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes, le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, le directeur de la qualité et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Caractéristiques du document et obligations de l'éleveur ou détenteur du bovin. :
Article 1
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin identifié selon les prescriptions des décrets susvisés doit être en possession du document d'accompagnement relatif à ce bovin.
Article 2
Le document d'accompagnement du bovin est délivré par l'établissement de l'élevage ou par les agents auxquels cette tâche a été déléguée par convention passée avec cet établissement.
Article 5
Les rubriques des cadres laissés en grisé ne sont remplies que si le programme départemental agréé l'a prévu.
Article 6
Toute dérogation aux modèles de documents décrits aux articles 3 et 4 ne peut porter que sur la présentation de la partie sanitaire. Elle doit être autorisée par le ministre de l'agriculture.
Article 6-bis
A. - A compter du 31 août 1987 les documents d'accompagnement relatifs aux bovins, mâles et femelles, sont délivrés perforés par l'établissement de l'élevage ou par les organismes liés à ces derniers par convention, sauf si ces documents d'accompagnement sont délivrés à l'issue d'une première identification d'un mâle âgé de plus de six mois ou destiné à être élevé au moins jusqu'à l'âge de six mois.
B. - Cette première identification doit être réalisée et attestée par un agent identificateur agréé par l'établissement de l'élevage, dépendant de cet établissement ou habilité par lui.
Pour être agréés par l'établissement de l'élevage, les agents identificateurs doivent signer un document engageant leur responsabilité dans les actes d'identification. Le modèle de ce document figure en annexe VI de cet arrêté.
Les engagements signés par les agents dont la candidature a été agréée sont tenus à la disposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.) auquel la liste des agents agréés est transmise tous les six mois.
C. - Le document certifiant la première identification conforme aux prescriptions du cahier des charges joint en annexe VII de cet arrêté est signé par l'agent identificateur et par l'éleveur.
Il est conservé selon les modalités prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1978 relatif à l'établissement et à la mise à jour du fichier des bovins identifiés et tenu pendant le délai de cinq ans à la disposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Article 6-ter
Seuls les établissements de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention pour la mise en oeuvre du programme départemental d'identification permanente des bovins sont habilités à passer commande de formulaires de documents d'accompagnement uniques des bovins (D.A.U.B.). Ces commandes doivent être passées auprès de l'institut technique de l'élevage bovin (I.T.E.B.).
Article 6-quater
La délivrance par les établissements de l'élevage de formulaires de documents d'accompagnement uniques des bovins non édités est interdite à tout destinataire autre que d'autres établissements de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention.
Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas à la délivrance de formulaires de documents d'accompagnement perforés et non édités aux vétérinaires sanitaires et aux agents des services vétérinaires, qui sont habilités en cas d'urgence à délivrer un document d'accompagnement nécessaire à l'abattage d'un bovin.
Article 6-quinquies
Les établissements de l'élevage sont tenus de justifier de leurs achats de formulaires de documents d'accompagnements et de l'utilisation qui en est faite.
A ce titre, les établissements de l'élevage ou les organismes qui leur sont liés par convention doivent tenir une comptabilité matière des formulaires de D.A.U.B., édités et non édités, conformément au cahier des charges joint en annexe VII à cet arrêté.
Article 7
L'introduction d'un bovin dans une exploitation est soumise aux conditions préalables suivantes :
Le document d'accompagnement doit être complété d'une attestation établie par la direction des services vétérinaires du département du cheptel de provenance et relative à l'absence de tuberculose et de brucellose sur ce cheptel. Cette attestation, de couleur verte, dont le modèle figure à l'annexe V de l'article 4 est valable quinze jours à compter de sa délivrance ; elle doit être collée, par ses extrémités, au recto du document d'accompagnement et recouvrir la zone intitulée "Certificat sanitaire" ; l'attestation précitée doit être détachée par le vétérinaire sanitaire et adressée à la direction départementale des services vétérinaires concernée, jointe aux prélèvements réalisés en vue de la recherche de la brucellose ;
L'animal ne peut être introduit que si les épreuves de recherche de la tuberculose et de la brucellose se sont révélées négatives.
Article 8
A compter du 31 août 1987 les documents d'accompagnement ne peuvent être délivrés par les établissements de l'élevage que s'ils mentionnent le sexe, la date de naissance de l'animal, comportant au moins le mois et l'année, et le numéro de travail de l'animal ainsi que le numéro de code de l'identificateur agréé ayant procédé à la pose des repères.
Lorsqu'un éleveur détenteur de l'animal est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il inscrit son nom et son adresse au verso du document d'accompagnement dans la zone réservée à cet effet, colonne 3 et 4.
Article 16
Les modifications éventuelles introduites dans les programmes agréés du fait de l'application des dispositions du présent arrêté sont réputées faire partie du programme agréé en application du présent arrêté.
Caractéristiques du document. :
Article 3
La délivrance de documents d'accompagnement à caractère permanent conformes aux modèles enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 50-4323 et 50-4324 est autorisée à compter du 31 août 1987.
La délivrance de tout document d'accompagnement annuel, et en particulier de tout document conforme au modèle enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4194, est interdite à compter du 31 août 1987.
La délivrance de tout document d'accompagnement pluriannuel, et en particulier de tout document conforme au modèle enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4195 est interdite à compter du 1er novembre 1987.
Article 4
Les documents d'accompagnement doivent être conformes aux modèles reproduits en annexe au présent arrêté dans leurs dispositions, dossiers et dimensions (non repris).
Annexe I. : recto du document enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4323 (1).
Annexe II. : verso du document enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4323 (1).
Annexe III. : recto du document enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4324 (1).
Annexe IV. : verso du document enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4324 (1).
Annexe V. : attestation de couleur verte relative à l'absence de tuberculose et de brucellose dans le cheptel dont fait partie l'animal établie par la direction des services vétérinaires du département concerné.
Le support utilisé pour les annexes de couleur rose devra être un dossier Afnor V de 125 grammes au mètre carré minimum.
Le dossier de l'annexe V doit répondre aux normes Afnor IV/3 de 60 grammes au mètre carré.
(1) La communication des annexes I, II, III et IV peut être obtenue sur demande adressée soit au ministère de l'agriculture :
direction de la production et des échanges (bureau de la sélection et du développement de l'élevage), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou direction générale de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris, soit à l'Institut technique de l'élevage bovin (ITEB), section amélioration génétique, 149, rue de Bercy, 75012 Paris.
Modalités d'établissement et destination du document d'accompagnement. :
Article 9
La partie sanitaire du document d'accompagnement est remplie avec le concours et sous la responsabilité de la direction départementale des services vétérinaires concernée, conformément à la réglementation en vigueur. Si la signature du vétérinaire sanitaire n'est pas directement apposée sur le document l'exactitude des renseignements portés doit être certifiée par cette direction départementale des services vétérinaires.
Article 10
Lorsque le document est pluriennal et est rempli mécanographiquement, il peut être fait mention des informations concernant la vaccination anti-brucellique de l'animal.
Article 11
Tout bovin qui a été l'objet d'une identification permanente ne peut être introduit dans un abattoir qu'avec son document d'accompagnement prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Ce document est remis à l'exploitant de l'abattoir.
L'exploitant de l'abattoir est tenu de justifier l'utilisation qui est faite de ces documents avant remise au service d'inspection sanitaire de cet établissement, conformément à l'article 12 ci-dessous.
A ce titre, l'exploitant d'abattoir doit tenir une comptabilité matière des D.A.U.B. qui lui ont été remis par les abatteurs, conformément au cahier des charges relatif aux abattoirs joint en annexe IX au présent arrêté.
Article 12
Jusqu'à la mise en application des dispositions prévues par le quatrième alinéa de l'article 5 du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 susvisé, le document d'accompagnement doit dans tous les établissements d'abattage être remis au service d'inspection sanitaire de ces établissements. Ce service d'inspection adresse ce document à la direction des services vétérinaires du département dans lequel l'animal a été abattu après avoir rempli la rubrique relative à l'inspection sanitaire dont l'animal a été l'objet.
Article 13
Les équarrisseurs sont tenus de transmettre les D.A.U.B. au directeur des services vétérinaires de leur département en y apposant leur timbre avec la mention "animal équarri le ... (date)".
Avant cette transmission les équarrisseurs doivent justifier l'utilisation des D.A.U.B. dont ils disposent ; dans cette intention, ils doivent tenir une comptabilité matière simplifiée des documents qui leur ont été remis.
Article 14
Lorsque les animaux sont exportés vivants, les documents d'accompagnement sont remis au directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'expédition en échange du certificat sanitaire délivré pour l'exportation.
Article 15
Dans les départements dans lesquels le programme d'identification permanente des bovins n'a pas fait l'objet d'un agrément, les documents sanitaires d'accompagnement des animaux (certificats sanitaires) actuellement en vigueur continuent à être utilisés jusqu'à la fin de la période transitoire que devra fixer l'arrêté ultérieur d'agrément.
Annexes :
Article Annexe-I
(document non reproduit, voir au Journal officiel).
Article Annexe-II
(document non reproduit, voir au Journal officiel).
Article Annexe-III
(document non reproduit, voir au Journal officiel).
Article Annexe-IV
(document non reproduit, voir au Journal officiel).
Attestation de couleur verte relative à l'absence de tubercullose et de brucellose dans le cheptel dont fait partie l'animal, établie par la direction des services vétérinaires du département concerné. :
Article Annexe-V
(document non reproduit, voir au Journal officiel).
Modèle d'engagement :
Engagement des agents agréés par l'établissement départemental de l'élevage (E.D.E.) de... pour la réalisation des actes liés à l'identification permanente et généralisée des bovins. :
Article Annexe-VI
La prime spéciale communautaire de 25 ECU (environ 190 F) est payée à partir des documents d'accompagnement uniques des bovins (D.A.U.B.).
Je m'engage en conséquence au respect des règles suivantes :
I. - Gestion des boucles agréées pour l'identification des bovins.
Les boucles reçues de l'E.D.E. ne peuvent servir qu'à l'identification des bovins conformément à la réglementation ou être remises au directeur de l'E.D.E. ou à son représentant.
II. - Certification de première identification.
La certification de première identification portée sur l'inventaire permet l'édition d'un D.A.U.B. non percé, nécessaire à l'octroi de la prime attribuée aux éleveurs de bovins mâles.
Cette certification portée sur l'inventaire sous la responsabilité conjointe de l'éleveur et de l'agent identificateur qui le signent tous deux nécessite :
- que le bovin n'ait jamais été identifié auparavant ;
- que le bovin ne soit pas destiné à être abattu avant l'âge de six mois ;
- que le bovin ne porte aucun des signes attestant l'octroi de la prime spéciale attribuée aux éleveurs de bovins mâles dans un pays de la C.E.E.
Cas particulier : en plus des conditions exprimées ci-dessus, lorsque le bovin à identifier est né avant le 10 octobre 1986 et porteur d'une marque d'identification sanitaire apposée dans l'un des départements du Doubs, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la certification de première identification ne peut être mentionnée que sur présentation du certificat sanitaire non percé attestant de la vaccination du bovin contre la fièvre aphteuse daté entre le 6 avril 1986 et le 5 avril 1987.
III. - Rebouclage.
Il est interdit de donner la certification de première identification en cas de rebouclage.
En fonction du type de bovin concerné et des règlements des programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin (I.P.G.) de chaque département, deux cas peuvent se présenter :
. Rebouclage au même numéro national.
Il n'est autorisé que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- l'éleveur détient un D.A.U.B. percé ou non percé, sur lequel figure le numéro complémentaire effectivement porté par l'animal (numéro de travail) ;
- l'examen de l'animal et des informations portées sur l'inventaire correspondant à celles portées sur le D.A.U.B.
. Rebouclage à un autre numéro national avec ou sans certificat de rebouclage.
Un certificat de rebouclage d'un bovin est obligatoirement remis à l'éleveur si la continuité de l'identification de l'animal est assurée par la réunion des trois conditions suivantes :
- le bovin a été identifié à un nouveau numéro national ;
- l'éleveur détient un D.A.U.B. non percé, sur lequel figure le numéro complémentaire effectivement porté par l'animal (numéro de travail) ;
- l'examen de l'animal et les informations portées sur l'inventaire correspondent à celles portées sur le D.A.U.B
La délivrance d'un certificat de rebouclage est interdite lorsqu'il ne peut être satisfait à ces trois conditions.
Lu et approuvé :
Date et signature.
Cahier des charges des opérations de certification de première identification. :
Article Annexe-VII
La certification de première identification est portée sur l'inventaire par un code approprié, en regard de chaque numéro national à 10 chiffres attribué par l'identificateur à un bovin remplissant les conditions nécessaires à la délivrance d'un document d'accompagnement unique des bovins (D.A.U.B.) non percé.
Le nombre total de bovins certifiés ayant fait l'objet de cette première identification est porté sur l'inventaire avant signature de l'éleveur et de l'indentificateur.
La délivrance du D.A.U.B. non percé est interdite pour tout animal qui ne figure pas sur l'inventaire avec la certification de première identification.
Cas particulier : lorsque le bovin à identifier est né avant le 10 octobre 1986 et porteur d'une marque d'identification sanitaire apposée dans l'un des départements du Doubs, du Vaucluse, de la Haute-Corse ou de la Corse-du-Sud, la certification de première identification ne peut ête mentionnée que sur présentation du certificat sanitaire non percé, attestant de la vaccination du bovin contre la fièvre aphteuse, daté entre le 6 avril 1986 et le 5 avril 1987.
Cahier des charges relatif à l'identification et à la gestion des documents d'accompagnement uniques des bovins (D.A.U.B.) par les établissements départementaux de l'élevage (E.D.E.) :
Cahier des charges de la comptabilité matière des D.A.U.B. assurée par les E.D.E.. :
Article Annexe-VIII
1. Commandes de D.A.U.B.
Les commandes de D.A.U.B. pour les E.D.E. sont totalement centralisées par l'Institut technique de l'élevage bovin (I.T.E.B.).
Lorsque plusieurs E.D.E. utilisent un même centre de traitement de l'information, ils peuvent demander à ce centre de gérer un stock de D.A.U.B. commun à tous les départements concernés.
2. Réception des D.A.U.B. par l'E.D.E ou son centre de traitement de l'information.
Le bon de livraison des D.A.U.B., sur lequel apparaissent les numéros des D.A.U.B. (début et fin de série) est conservé par l'E.D.E.
Lorsque le réceptionnaire est un centre de traitement éditant les D.A.U.B. de plusieurs départements, la copie du bon de livraison est remise à chacun des E.D.E. concernés.
3. Dépannage (transfert de D.A.U.B. d'un département à un autre).
Tout transfert est réalisé en liaison avec l'I.T.E.B.
Le destinataire des D.A.U.B. rédige un reçu sur lequel figurent les numéros (début et fin de série) des D.A.U.B. transférés.
L'E.D.E. émetteur et l'E.D.E. récepteur gardent chacun une copie du reçu à la disposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.).
4. Stockage des D.A.U.B.
L'E.D.E. prend (ou fait prendre à son centre de traitement de l'information) toute mesure appropriée limitant les risques de vol des D.A.U.B.
L'E.D.E. effectue l'inventaire physique des stocks au moins deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).
5. Identification d'urgence.
L'E.D.E. peut remettre aux vétérinaires sanitaires et aux agents des services vétérinaires des D.A.U.B. percés, utilisables pour l'identification d'urgence d'animaux destinés à l'abattoir.
L'E.D.E. enregistre la date de remise, le nom du vétérinaire sanitaire ou de l'agent des services vétérinaires et les numéros des D.A.U.B. remis.
6. Edition des D.A.U.B.
Chaque centre de traitement émettant des D.A.U.B. (E.D.E. ou son centre de traitement de l'information) tient un registre de sortie des D.A.U.B. sur lequel il inscrit, pour chaque édition de D.A.U.B. :
- la date d'édition ;
- le nombre et les numéros (débuts et fins de séries) des D.A.U.B. destinés aux éleveurs, en distinguant les D.A.U.B. percés des D.A.U.B. non percés ;
- un commentaire éventuel indiquant que des D.A.U.B. ont été utilisés sans pour autant être destinés à des éleveurs (essais d'imprimante, incident d'édition, remise à un vétérinaire,...) ;
Ces D.A.U.B. non remis aux éleveurs doivent être invalidés par massicotage et stockés pendant douze mois ;
- dans le cas d'un centre de traitement de l'information commun à plusieurs départements, le numéro des départements destinataires de chacune des séries éditées.
A l'exception du dépannage et de la remise aux vétérinaires évoqués ci-dessus, aucun D.A.U.B. non édité ne peut être sorti des locaux de l'E.D.E. ou de son centre de traitement de l'information.
Le registre de sortie des D.A.U.B. est tenu à la disposition du D.D.A.F.
7. Document de liaison avec le D.D.A.F.
7.1 Cas où des D.A.U.B. d'un département sont gérés, par l'E.D.E. ou son (ses) centre(s) de traitement de l'information, séparément des D.A.U.B. de tout autre département.
A l'issue de chaque semestre, et à partir des informations inscrites sur le(s) registre(s) de sortie des D.A.U.B. du département, l'E.D.E. établit un document récapitulatif.
Ce document, transmis au D.D.A.F. du département, comporte les informations suivantes :
Entrées (en nombre de D.A.U.B.) :
- stock en début de semestre,
- livraisons provenant de l'imprimeur,
- livraisons provenant d'un dépannage ;
Sorties (en nombre de D.A.U.B.) :
- nombre de D.A.U.B. percés destinés aux éleveurs,
- nombre de D.A.U.B. non percés destinés aux éleveurs,
- nombre de D.A.U.B. invalidés,
- nombre de D.A.U.B. sortis pour dépannage,
- nombre de D.A.U.B. remis à un vétérinaire,
- stock en fin de semestre.
7.2. Cas où des D.A.U.B. d'un département sont gérés par un centre de traitement de l'information dans un stock commun à plusieurs départements.
A l'issue de chaque semestre civil, et à partir des informations inscrites sur le registre de sortie des D.A.U.B., le prestataire établit un document récapitulatif.
Ce document contient les mêmes informations que celles prévues dans le cas précédent, à l'exception des nombres de D.A.U.B. diffusés auprès des éleveurs, qui doivent alors être ventilés par département destinataire.
Chacun des E.D.E. concernés reçoit un exemplaire de ce document et le valide avant transmission au D.D.A.F. de son département.
Cahier des charges relatif au contrôle de la réception des documents d'accompagnement uniques des bovins (D.A.U.B.) dans les abattoirs. :
Article Annexe-IX
Ne sont considérés comme D.A.U.B. que les documents roses à l'entête Document d'accompagnement portant le cachet du ministère de l'agriculture.
1. Gestion des documents d'accompagnement.
La collaboration de l'exploitant de l'abattoir et de l'inspection sanitaire doit permettre d'organiser la gestion des D.A.U.B. la plus appropriée à la situation de l'abattoir.
Après usage par les services vétérinaires et par l'exploitant, les D.A.U.B. des gros bovins abattus seront regroupés par journée et remis au service d'inspection sanitaire qui les transmet ensuite au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.) du lieu d'abattage.
2. Recueil et transmission aux D.D.A.F. des informations relatives aux D.A.U.B. et aux animaux abattus.
Mensuellement, l'exploitant de l'abattoir transmet au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.) un compte rendu indiquant :
- le nombre de gros bovins abattus par abatteur (seuls les bovins susceptibles d'être soumis à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin "I.P.G." sont à prendre en compte) ;
- le nombre de D.A.U.B. remis à l'abattoir par l'abatteur ou ses mandataires (transporteurs, acheteurs, éleveurs...).
Ce compte rendu mensuel sera établi sur un document conforme au modèle joint en partie 4 et transmis le 10 du mois qui suit l'achèvement du mois civil.
Les informations contenues sur le compte rendu sont les suivantes :
- période d'abattage (mois calendaire) ;
- nom ou raison sociale de l'abatteur ;
- nombre d'animaux abattus dans le mois ;
- nombre de D.A.U.B. remis par l'abatteur.
3. Comptabilité matière.
. Comptabilité matière des animaux abattus.
L'exploitant de l'abattoir devra pouvoir justifier le nombre d'animaux abattus tel que mentionné sur la déclaration mensuelle par l'existence d'une comptabilité matière conforme à celle prévue par l'article 7 du décret n° 77-899 du 27 juillet 1977.
. Comptabilité matière des D.A.U.B.
L'exploitation d'abattoir devra, selon toute procédure qu'il jugera satisfaisante (registre journalier, périodique, enregistrement informatique...), tenir une comptabilité matière faisant apparaître le nombre de D.A.U.B. remis par chaque abatteur à l'abattoir.
4. Modèle de compte rendu mensuel.
Mois de : ...,
Abattoir de : ...,
(à retourner avant le dix du mois suivant la période d'enregistrement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt).
Numéro d'agrément sanitaire : ...,
Compte rendu mensuel relatif à l'abattage des gros bovins et au recueil des documents d'accompagnement uniques (D.A.U.B.).
Nom ou raison sociale de l'abatteur (1) : ...,
Autres abatteurs (2) : ...,
Nombre total de gros bovins abattus : ...,
Nombre total de D.A.U.B. remis : ...,
Observations (facultatif) (3) : ...,
Cumul du mois : ....
(1) Une ligne par abatteur livrant au moins 3 % du volume annuel de l'abattoir.
(2) Total des abatteurs livrant chacun moins de 3 % du volume annuel de l'abattoir.
(3) L'exploitant de l'abattoir peut porter en colonne "Observations", le nombre de rapprochements D.A.U.B. - gros bovins, si l'observation a été faite tous les jours du mois.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J-F. CARREZ.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. BILGER.