Arrêté du 2 octobre 1978
Article 3 de l'Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux caractéristiques et modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par le décret n° 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1978
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Version26/09/1987
Entrée en vigueur le 26 septembre 1987
Modifié par : Arreté 1987-08-31 art. 1 JORF 26 septembre 1987
La délivrance de documents d'accompagnement à caractère permanent conformes aux modèles enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 50-4323 et 50-4324 est autorisée à compter du 31 août 1987.
La délivrance de tout document d'accompagnement annuel, et en particulier de tout document conforme au modèle enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4194, est interdite à compter du 31 août 1987.
La délivrance de tout document d'accompagnement pluriannuel, et en particulier de tout document conforme au modèle enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4195 est interdite à compter du 1er novembre 1987.
La délivrance de tout document d'accompagnement annuel, et en particulier de tout document conforme au modèle enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4194, est interdite à compter du 31 août 1987.
La délivrance de tout document d'accompagnement pluriannuel, et en particulier de tout document conforme au modèle enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4195 est interdite à compter du 1er novembre 1987.
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