Arrêté du 2 octobre 1978
Article 6 ter de l'Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux caractéristiques et modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par le décret n° 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1987
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Version23/12/2006
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006
Seuls les établissements de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention pour la mise en oeuvre du programme départemental d'identification permanente des bovins sont habilités à passer commande de formulaires de documents d'accompagnement uniques des bovins (D.A.U.B.). Ces commandes doivent être passées auprès de l'institut technique de l'élevage bovin (I.T.E.B.).
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