Arrêté du 11 février 1976 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE L'ALIMENTATION.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1976 |
Décret 737 1973-07-26. LOI 576 1971-07-16. LOI 578 1971-07-16. Décret 283 1972-04-12. Décret 32 1974-01-15. Décret 607 1972-07-04. Arrêté 1972-04-12 ART. 1. AVIS DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE ALIMENTATION.
Pour obtenir l'exonération au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage restant due après application de l'article L. 118-3 du code du travail, les assujettis à cette taxe dont l'activité professionnelle relève du secteur de l'alimentation doivent, pour la répartition des dépenses visées à l'article 5 du décret n. 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n. 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n. 74-32 du 15 janvier 1974, observer le barême tel qu'il figure au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Annexes :
BAREMES DE REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE APPLICABLES AUX ASSUJETTIS DONT L'ACTIVITE RELEVE DU SECTEUR PROFESSIONNEL :
ALIMENTATION. :
NOMENCLATURE I.N.S.E.E. DES ACTIVITES BAREME CHOISI 35 Industrie de la viande A.
36 Industrie laitière A.
37 Fabrication de conserves A.
38 Boulangerie-pâtisserie A.
39 Travail du grain A.
3907 Fabrication de produits amylacés B.
40 Fabrication de produits alimentaires divers, sauf 40-11 et 40-12 pris par la chimie (barême B) : A.
41 Fabrication de boissons et alcools, sauf 41-01 pris par la chimie (barême B) A.
4106 Brasserie B.
56 Récupération : A.
5602 Récupération de produits divers A.
57 Commerce de gros alimentaire A.
60 Intermédiaires du commerce :
6007 Intermédiaires du commerce spécialisés en produits alimentaires A.
6008 Centrales d'achats en produits alimentaires A.
61 Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface A.
62 Commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé A.
67 Hôtels, cafés, restaurants :
6703 Traiteurs A.
73 Activités annexes des transports et entrepôts :
7308 Entrepôts frigorifiques A.
36 Industrie laitière A.
37 Fabrication de conserves A.
38 Boulangerie-pâtisserie A.
39 Travail du grain A.
3907 Fabrication de produits amylacés B.
40 Fabrication de produits alimentaires divers, sauf 40-11 et 40-12 pris par la chimie (barême B) : A.
41 Fabrication de boissons et alcools, sauf 41-01 pris par la chimie (barême B) A.
4106 Brasserie B.
56 Récupération : A.
5602 Récupération de produits divers A.
57 Commerce de gros alimentaire A.
60 Intermédiaires du commerce :
6007 Intermédiaires du commerce spécialisés en produits alimentaires A.
6008 Centrales d'achats en produits alimentaires A.
61 Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface A.
62 Commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé A.
67 Hôtels, cafés, restaurants :
6703 Traiteurs A.
73 Activités annexes des transports et entrepôts :
7308 Entrepôts frigorifiques A.
MINISTRE DE L'EDUCATION : R. HABY.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : J-P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE : M. D'ORNANO.
MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : V. ANSQUER
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : J-P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE : M. D'ORNANO.
MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : V. ANSQUER