Arrêté du 9 décembre 1971
Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 1971 FIXANT LES MODELES DE RAPPORT ANNUEL SUR L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION FINANCIERE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1972
Entrée en vigueur le 12 janvier 1972
Les rapports établis par l'employeur ou le président du service interentreprises, en application de l'article 9 du décret du 13 juin 1969 susvisé doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
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