Article 3 de l'Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat.

Article 3 de l'Arrêté du 29 juillet 1977

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 31 mars 1979

Modifié par : Arrêté 1979-03-13 art. 2 JORF 31 mars 1979

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :
- Vente par des organismes d'habitations à loyer modéré par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide :
- Prix révisables p. 100 = 5
- Prix non révisables p. 100 = 7
- Toutes formes de ventes ou cessions de parts par d'autres organismes promoteurs :
- Prix révisables p. 100 = 6
- Prix non révisables p. 100 = 8.

Entrée en vigueur le 31 mars 1979
Modifié par :	Arrêté 1979-03-13 art. 2 JORF 31 mars 1979

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